Le cabinet 2MZA, vous accompagne pour la constitution de votre dossier dans votre projet d’achat d’un bien immobilier tous les 1ers et 3èmes mercredis du mois à partir de 14 heures au Palais de Justice de Lille, 13 avenue du Peuple Belge.
Afin qu’un avocat du cabinet 2MZA puisse porter les enchères pour votre compte, il est nécessaire de transmettre :
- un justificatif d’identité à savoir copie de la carte d’identité et acte de naissance (moins de 3 mois) de toute personne qui souhaite être adjudicataire ou k-bis(moins de 3 mois) et statuts ;
- un justificatif de solvabilité ;
- le pouvoir et la convention d’honoraires remis ultérieurement.
Sur demande, le cahier des conditions de vente et le procès-verbal de description peut être sollicité auprès de l’avocat vendeur.
Il y aura lieu de fournir un chèque de banque à l’ordre de la CARPA de 10 % du montant de la mise à prix et qui ne pourra être inférieur à 3 000 € et un chèque du montant des frais préalables libellé à l’ordre de l’avocat vendeur.
Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, les documents et les chèques confiés sont restitués Aucun honoraire n’est sollicité.
Si vous êtes déclaré adjudicataire, les documents et les chèques confiés sont conservés.
Il y a lieu d’attendre un délai de DIX JOURS pendant lequel tout intéressé peut former une surenchère du dixième du prix d’adjudication.
Si une surenchère est déposée, les documents et les chèques confiés sont restitués
Si vous êtes déclaré adjudicataire, il convient d’assurer immédiatement le bien et de s’acquitter des sommes suivantes dans les vingt jours suivant la date où l’adjudication est définitive :
- La somme principale de l’adjudication: C’est le montant de l’enchère, et qui a été retenue par le Tribunal après extinction du temps
- Les intérêts: Dans certains cas, vous devez payer les intérêts sur le prix principal d’adjudication(en cas de retard de paiement soit 2 mois après l’adjudication).
- Les frais préalables: Il s’agit des frais énoncés par l’avocat poursuivant lorsqu’il requiert l’adjudication. Ces frais, d’un montant variable, représentent les frais fixes exposés par l’avocat poursuivant pour parvenir à la vente (notamment frais de publicité, frais d’huissier, frais de recherches hypothécaires, etc.)
- Les droits de mutation: Ces droits sont variables notamment selon votre qualité ou non de marchand de biens, la nature de l’immeuble, et la date d’achèvement des travaux.
- Les émoluments: Les émoluments de la vente sont identiques à ceux d’une vente devant notaire, puisque l’intervention de l’avocat et du Tribunal remplace celle du notaire.
- Les honoraires: En fonction de l’enchère, conformément aux règles applicables en la matière.