Nous rappelons à nos clients qui peuvent être considérés comme consommateurs, qu’en cas de litige notamment relatif à nos honoraires le recours à un médiateur est possible (article L.621-1 du Code de la Consommation).

Ce recours est visé par le premier alinéa du texte précité :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur mis en place par le Conseil National des Barreaux est :

Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Avant de le saisir vous devrez,

• avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de notre cabinet par une réclamation écrite;
• introduire votre demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite, laquelle nous ouvrira un délai de deux mois pour tenter de résoudre le litige avec vous.

Enfin la saisine du médiateur n’est possible que si le client est considéré comme «consommateur», cette notion étant définie par l’article préliminaire du Code de la consommation ainsi rédigé :

« […] on entend par :

– consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; […] »